Les amendements de Jean-Pierre Decool pour ce dossier
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Il est regrettable de nous retrouver cet après-midi dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à rendre applicable une loi précédemment votée ; c’est encore une preuve que l’élaboration de la loi NOTRe a été quelque peu bâclée. Cela doit nous conduire à réfléchir plus largement à la production des lois et des normes à tout...
