Réforme de la biologie médicale

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est consacrée à la réforme de la biologie médicale et à son avenir. Elle arrive au terme d'un long processus engagé depuis 2006 avec les travaux de Michel Ballereau, puis l'ordonnance de 2010 et un certain nombre de textes législatifs qui n'ont malheureusement pas été à leur terme. Les enj...

L'évolution du secteur aboutit à une organisation en laboratoires de biologie médicale multisites, avec le risque d'une dérive en cas de trop forte concentration. Pour ne pas dénaturer la mission des laboratoires de biologie médicale au sein de l'organisation de la chaîne de soins, il est impératif, en particulier pour répondre aux situations d...

De jeunes biologistes ont signé, au sortir de la faculté, des clauses cachées les obligeant par exemple à vendre leurs parts si le groupe financier vendait les siennes. Ils s'aperçoivent maintenant qu'ils ne sont propriétaires de rien, qu'ils ne peuvent refuser de vendre ni décider du moment où le faire. C'est pourquoi il faut impérativement qu...

Il ne s'agit pas d'affirmer qu'il n'existe pas deux spécialités différentes ! Mais il se trouve qu'un certain nombre d'actes sont effectués soit par des « anapath », soit par des biologistes médicaux. Nous réclamons simplement que les actes effectués dans le cadre de la biologie médicale et qui nécessitent une accréditation entraînent une accré...

Comme je l'ai indiqué, lors de la discussion générale, nous réaffirmons, par cet amendement, que l'Établissement français du sang ne peut pas avoir de dérogation. On ne peut pas écrire une loi ayant pour vocation de réaffirmer la qualité des examens et accorder une dérogation à un établissement qui devrait, justement, être le premier à entrer c...

Cet amendement est semblable à celui qui vient d'être rejeté mais je vais tout de même m'attacher à le défendre, ce qui est un peu curieux. Il s'agit tout simplement d'un amendement rédactionnel car le texte n'est pas assez précis. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je m'adresserai à vous en tant que biologiste, même si je suis aussi dépu...

Il s'agit d'un amendement de précision. Ainsi que l'ont très justement noté le rapporteur au Sénat et Mme Ségolène Neuville, rapporteure à l'Assemblée nationale, la nouvelle rédaction de l'article L. 6211-21 vise à interdire les ristournes en imposant de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale, tout en p...

Il s'agit de prévoir que « les contrats en cours qui prévoyaient des ristournes sur les tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale et qui continuent à produire leurs effets prendront fin au 31 décembre 2013. »

Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées à l'article 5 et à les mettre en cohérence avec celles du code de la sécurité sociale. Il a pour objet de mettre fin à la différence de traitement entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et ceux des établissements publics de santé. Les premiers peuvent facturer aux patients...

Je voudrais une nouvelle fois rappeler l'historique de cette disposition, qui est venue en discussion x fois devant cette assemblée. Elle a d'abord été discutée dans le cadre de deux propositions de lois, l'une de notre collègue Olivier Jardé, l'autre de Mme Boyer. À deux reprises, elle a été supprimée par la commission des affaires sociales e...

L'intervention de Mme Le Dain était très intéressante. Elle nous a en effet décrit une nouvelle organisation de la biologie qui est exactement le contraire de ce qui est inscrit dans le présent texte de loi, qui dispose que la biologie est une spécialité médicale à part entière, dont l'exercice doit être pratiqué par des biologistes titulaires ...

Permettez-moi de rebondir également sur les propos tenus par notre collègue Jean-Louis Touraine, selon lequel très peu d'internes en biologie sont aujourd'hui intéressés par la carrière hospitalière et que peu d'entre eux envisagent d'aller à la faculté de sciences ou de faire une thèse de sciences. J'ai une fille qui est interne en biologie et...

Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 75, le taux d'accréditation requis de 100 % par le taux de 90 %. Je propose de donner ainsi un peu de souplesse à un dispositif qui est extrêmement contraignant, sans que cela ne soit justifié par des impératifs de santé publique. Il faut pouvoir tenir compte de l'évolution des techniques et des procédures. S...

Puisque la rapporteure fait référence à l'audition du comité français d'accréditation, ce dernier nous y a expliqué que, d'une part, cette accréditation à 100 % était inutile et que, d'autre part, nous serions le seul pays du monde à l'exiger des laboratoires de biologie médicale. L'accréditation, c'est un état d'esprit, c'est une démarche qui...

Effectivement, l'accréditation a un coût : celui du comité français d'accréditation, celui des conseils que l'on doit aller chercher à l'extérieur puisqu'il faut faire appel à des sociétés de conseil, celui des audits qu'il faut commander, celui de la multiplication des contrôles. Les chiffres annoncés sont certainement très exagérés et certai...

Il s'agit de rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 6211-9 du même code, les mots : assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations sont remplacés par les mots : les prend en compte pour réaliser les examens de biologie médicale . ». En effet, l'article L. 6211-8 permet d...

Je m'étonne de votre étonnement madame la rapporteure, car j'ai proposé non pas d'ajouter des examens mais de ne pas en supprimer.

On demande au biologiste médical de supprimer des examens qui ne seraient pas conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé et d'engager ainsi sa responsabilité. Quant à nous dire qu'on peut joindre le prescripteur, tous les biologistes savent bien que, dans la pratique courante, il n'est pas toujours simple de le trouver au mome...

C'est un amendement rédactionnel qui permet de ne viser que les acquéreurs potentiels autorisés par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée à investir dans des laboratoires de biologie médicale (L'amendement n° 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est une disposition qui vient compléter le dispositif légal et poursuit l'objectif de l'article 8 en encadrant les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale et en imposant une transparence sur les conventions extrastaturaires.