Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cher Dominique Raimbourg, cher Jean-Michel Clément, avec lequel j’ai eu le bonheur de travailler sur ce texte, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 22 juin 2016 n’ayant pas abouti du fait de divergences profondes entre les deux chambres, le Gouv...

… en mettant en oeuvre les mesures de lutte contre l’insécurité routière proposées par le comité interministériel de sécurité routière, le 2 octobre 2015. Je précise à nouveau que le recours au fichier que nous créons sur les véhicules terrestres sera réservé à la vérification du respect des prescriptions techniques qui sont applicables au véhi...

S’agissant, enfin, de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, qui avait été introduite, en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de nos collègues Pascale Crozon et Erwann Binet – que je salue –, nous l’avons substantiellement simplifiée pour que les personnes puissent exercer ce...

L’avis est défavorable. Ayant eu ce débat à l’occasion des deux premières lectures, nous restons sur la position de la suppression. Je me permets d’ailleurs, à cette occasion, d’indiquer à M. Geoffroy qu’il devrait consulter les débats au Sénat s’agissant de la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.

Il constaterait que le Sénat a travaillé ce texte et que son rapporteur, notre collègue Yves Détraigne, a soutenu la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.

Notre commission a donné un avis défavorable – comme l’avait d’ailleurs fait la commission du Sénat, je me permets de l’indiquer. Nous considérons tout d’abord que parler des polices municipales, c’est parler de services, de compétences concrètes et de modalités d’exercice tellement différents que les prescriptions législatives que nous inition...

Nous avons émis un avis défavorable, comme nous l’avions fait lors de la lecture précédente. L’objectif recherché est l’efficacité de la poursuite, et exclusivement cela ! Je souhaite rappeler à tous que le fait que ces infractions étaient soumises à l’examen des juridictions correctionnelles provoquait un retard de plusieurs mois, si ce n’est ...

De cette manière, nous renforcerons la poursuite des infractions liées à l’absence de titre de conduite. Voilà pourquoi nous l’avons fait ! Nous ne l’avons pas fait parce que nous ne voulons pas sanctionner ceux qui sont dans l’irrégularité s’agissant des délits de voirie et de conduite de véhicules : nous l’avons fait parce qu’une sanction qui...

Nous maintenons l’avis défavorable qui avait été opposé à ces amendements de suppression lors de la deuxième lecture. Ma conviction est que l’état civil est un instrument de la communalité ; je continue à penser que tant qu’on la défendra, on sauvera les communes.

Par ailleurs, lors de la création du PACS, le débat n’avait pas été tranché entre le greffe et le notaire ou la mairie : le choix du greffe ne fut que le pis-aller d’une absence de décision, d’une certaine manière. Enfin je précise que les services de l’état civil de nos communes doivent déjà inscrire la mention du PACS sur les actes d’état ci...

Mais non, puisqu’il y a deux fois plus de notifications que d’inscriptions de PACS : vous avez deux transcriptions pour une déclaration de PACS. Donc le dispositif n’alourdira pas de façon disproportionnée le fonctionnement des services de l’état civil. L’avis est défavorable.

Nous maintenons notre avis défavorable pour une raison qui pour moi est substantielle et que j’ai opposée dès le début à cette proposition : le procureur de la République n’a pas à se prononcer sur la délibération d’un conseil municipal. S’agissant de l’ensemble des dispositions relatives à la célébration d’un mariage, le maire intervient en ta...

Je ne veux pas prolonger un débat que nous avons déjà eu. Je maintiens l’avis défavorable au nom de la commission, en rappelant que nous n’avons en aucune manière modifié les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être entendus par les juges. Demain comme hier les enfants seront entendus par le juge dans les conditions fixées par le cod...

Monsieur Hetzel, vous demandez la suppression des mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins. »

Si j’avais voulu gagner du temps, j’aurais usé d’une autre méthode, celle à laquelle j’avais recours lorsque j’étais jeune avocat, et que l’un de mes vieux patrons m’avait apprise. Elle consistait à faire tomber son dossier et à profiter de la confusion générale qui s’ensuivait. Le temps est en effet un élément extrêmement important…

Le temps permet en effet de se reconstituer soi-même, ainsi que ses forces. J’en viens donc à l’amendement no 28.

Il vise à permettre aux associations concernées de se faire assister par des administrateurs ou mandataires judiciaires, c’est bien cela ?

Mais le requérant engageant une action de groupe doit nécessairement être représenté par un avocat puisque l’action est portée devant le tribunal de grande instance. La postulation relève en effet du droit commun devant le tribunal de grande instance : la représentation par un avocat est obligatoire. Il n’apparaît donc pas opportun de prévoir ...

Il est défavorable : le « chef de filat » est en effet prévu dans le cadre de certaines actions de groupe, mais pas pour la totalité d’entre elles. Dans certains pays, il est même interdit : chaque action doit être portée par toutes les associations qui ont été mandatées par leurs membres. Par ailleurs, si les associations ne parviennent pas à...

Il est exact que le Sénat avait fixé un délai de deux à six mois, et que notre assemblée a supprimé cette disposition. En effet, le juge est le mieux à même d’apprécier le temps qui doit être consacré à cette phase d’adhésion. Cela peut varier selon la matière : c’est pour cette raison que nous pensons pertinent de ne pas fixer ce délai à l’ava...