Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier

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Par les deux amendements rédactionnels nos 45 et 9, adoptés au Sénat, je souhaite appeler votre attention sur une des dispositions de cet article. Il est prévu à l’alinéa 3 d’obliger les employeurs à fournir l’identité du salarié qui aurait pu commettre une infraction routière avec un véhicule d’entreprise. Cette mesure poursuit bien sûr un ob...

De nombreux arguments ont été produits et je ne reviendrai pas sur la méthode qui a fait introduire ces dispositions par voie d’amendement. Posons-nous seulement la question de savoir si le divorce sans juge présente un réel intérêt pour l’enfant. La réponse est clairement : non. Le fait d’informer l’enfant ne change pas grand-chose : quel enfa...

Tel est le sens de cet amendement, que j’ai cosigné et qui vise à réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, je le répète, je ne vois pas comment un enfant mineur pour...

Rapports, colloques, conférences, débats… Jamais, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on n’a autant parlé du numérique et de la modernisation de l’État, si bien que les blocages, les solutions et les erreurs commises et potentielles commencent à être largement connus. La volonté politique, quel que soit le ...