Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Je ne suis évidemment pas d’accord avec les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’article 9 BA, adopté au Sénat, a bien un caractère d’urgence et doit être rétabli par l’adoption de cet amendement no 4. Il s’agit de rectifier une disposition de la loi ALUR du 24 mars 2014 dont l’impact n’a pas été mesuré. La suppression du CO...
