Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 3
(Titre 1 : Séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives)
L'article 3 précise que les entreprises d'investissement filiales d'établissement de crédit mentionnées au L. 511-47 ne peuvent bénéficier d'une exemption d'agrément.
| 1. | Au 2° de l'article L. 531-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Les filiales mentionnées à l'article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de l'exemption d'agrément prévue au présent article. » |
