Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 16 bis
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
Cet article, introduit en commission des lois par l'amendement CL566 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC, vise à éviter qu'un salarié marié avec une personne de même sexe ne voit sa carrière compromise parce qu'il aurait refusé une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. En effet, certains contrats de travail prévoient une clause de mobilité géographique : le refus de la modification de son lieu de travail, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, constitue selon la jurisprudence une cause réelle et sérieuse de licenciement.
| 1. | Après l'article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Art. L. 1132-3-2. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié avec une personne de même sexe. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 4914 adopté n° 4423 n° 2096 n° 4114 n° 2027 n° 13 n° 4484 (2 identiques) n° 2025 n° 1462 (99 identiques) n° 3795 (1 identique) n° 3794 (1 identique)
