Les amendements de Michel Piron pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure du dernier acte parlementaire de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, nous savons déjà que l’engagement du Président de la République de construire 2,5 millions de logements sur la durée du quinquennat ne pourra être tenu.

Avec 332 000 logements construits en 2013, soit 4,2 % de moins qu’en 2012 – une année déjà mauvaise –, on est même loin de la moyenne de 390 000 logements construits par an lors de la décennie précédente.

Et tous les voyants restent au rouge pour 2014, avec d’un côté, un relèvement du taux de TVA à 10 % qui mine le secteur du bâtiment dans un contexte économique difficile de l’autre, une cherté des prix de l’immobilier conjuguée à la remontée attendue ou crainte des taux d’intérêt. La priorité des priorités est donc d’accroître substantiellement...

Malheureusement, nous ne le pensons pas. J’en viens donc au fond de ce mastodonte législatif qui a considérablement évolué au cours de nos travaux et qui alterne le satisfaisant, l’acceptable et le franchement mauvais. Je commencerai par aborder le PLU intercommunal qui a concentré l’essentiel de nos discussions en CMP. Si notre groupe, comme...

Il est permis d’en douter. C’est pourquoi nos critiques de votre dispositif initial ne portaient pas sur le bien-fondé d’une garantie universelle, mais bien sur son financement et les modalités de sa mise en oeuvre. J’en viens enfin à la mesure franchement mauvaise qu’est l’encadrement des loyers. Votre dispositif n’est pas mauvais parce qu’il...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à l’épilogue de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui occupe nos travaux depuis près de neuf mois. Le vote imminent de ce texte intervient dans un contexte qui ne cesse de se dégrader pour le monde du logement et de la con...

Madame la présidente, je dirai l’essentiel de ce que j’ai à dire dans cette introduction. Je voudrais faire quatre séries d’observations. Premièrement, nous avons déjà eu un débat nourri et apaisé, me semble-t-il, sur le sujet du PLUI en 2010, mais sans pour autant le conclure. Je me souviens bien de ce débat, qui n’était absolument pas un déb...

Ma deuxième observation revient sur le fond du sujet. Quel est le problème ? C’est d’abord celui d’une meilleure réponse à trois questions quotidiennes – j’insiste sur ce mot – de nos concitoyens. Aujourd’hui, où choisir d’habiter ? Où peut-on travailler ? C’est bien ainsi que se posent les questions – et je pèse mes mots. Comment faire le lien...

Quelle est la situation actuelle ? Plus de 30 % des communes n’ont pas de document d’urbanisme et, dans certains cas, c’est d’ailleurs justifié. Il y a des territoires sur lesquels – soyons honnêtes – il n’y a quasiment pas de demandes et pas d’enjeux, malheureusement pour eux. D’ailleurs, ce sont des territoires où la vacance des logements est...

Il est vrai que les choses ont évolué depuis, comme elles ont évolué depuis le temps de Napoléon, où il suffisait d’un cheval pour traverser le département. Il me semble que l’espace-temps n’est aujourd’hui plus tout à fait le même, j’en conviens. Je vous invite donc, au-delà des discussions qui peuvent avoir lieu à l’intérieur de nos propres ...

Je serai, madame la ministre, un peu moins optimiste que vous ne devez l’être, concernant l’affirmation selon laquelle tout le monde aujourd’hui serait pour. Être pour en accordant une minorité de blocage à 10 % des intervenants, c’est un peu aimer sans preuve d’amour.

Quant à moi, j’aime les preuves. Je ne suis pas ennemi du compromis, mais pas sans preuves ! Nous sommes sur des questions de réglage. J’étais favorable à la majorité qualifiée de refus, parce qu’elle a une cohérence juridique, mais j’admets que le sujet est trop important pour que l’on s’arrête à des questions de pur parallélisme ou formalism...

J’entends bien la nécessité d’un compromis entre les deux assemblées si l’on doit déboucher sur quelque chose de sérieux mais, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je rappelle que, jusqu’ici, c’est uniquement nous qui faisons un geste. Je rappelle que les sénateurs auront la possibilité, avant de débattre, de lire tout ce que nous aurons déclaré...

Cet amendement vise à autoriser la prise de décisions de la commission d’attribution par voie électronique à titre expérimental.

J’entends bien tous les arguments et le but poursuivi est le même. Je rappelle néanmoins qu’il s’agit d’une expérimentation. Le principe de précaution ne me paraît donc pas indispensable. L’expérimentation a précisément pour objet de montrer si le dispositif fonctionne ou pas. Je ne suis donc pas pleinement convaincu, mais j’accepte volontiers ...

Cet amendement apparemment anodin vise surtout à ce que les maires puissent avoir une meilleure connaissance du contenu des projets de construction. Des projets naissent aujourd’hui dans les zones tendues notamment et peuvent faire l’objet de changements d’affectation ou de contenus qui n’ont plus rien à voir avec le logement dans une enveloppe...

Madame la ministre, madame la rapporteure, je souhaite simplement ajouter une toute petite pointe de rationalité à l’exercice de séduction que vous avez bien voulu me prêter. Je ne vois pas du tout en quoi cet amendement entraînerait une complexification. Je ne fais que donner la possibilité aux maires de prendre connaissance de ce qui existe ...

Je rongeais un tout petit peu mon frein ! Vous me pardonnerez quelques prolégomènes avant que je n’explique les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je ne récuse pas, pour ma part, la garantie universelle des loyers telle qu’elle est présentée. Je me contenterai de quelques observations. La première est un constat. D’où partons-n...

Vous êtes parti d’une version qui faisait très peur à beaucoup de gens. Elle a, tout d’abord, effrayé la commission des finances et vous en connaissez les raisons. On pouvait, en effet, craindre une déresponsabilisation majeure. Comment mutualiser sans déresponsabiliser ? La question demeure. Plus on mutualise et plus on élargit le cercle, moin...

Je regrette sincèrement la position du Gouvernement. J’insiste : je ne mets nullement en cause votre proposition. Vous venez de parler d’une montée progressive en puissance. Je vous propose donc de procéder à cette expérimentation qui en tiendra lieu. Avec un bon échantillonnage territorial, vous pourrez alors vérifier, à travers des situation...