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Les amendements de Paul Molac pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture probablement définitive du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte a pour objectif de repenser et d’éclaircir le partage des compétences entre les...

Ce texte manque donc d’ambition et fait la part trop belle aux métropoles. Il présente tout de même un souci de clarification des compétences ainsi que de délégation de certaines compétences aux régions. Sous la réserve que j’ai déjà indiquée, la région est affirmée dans son rôle économique. On peut aussi faire le parallèle avec la gestion des...

Il faudra y veiller dans le prochain projet de loi de finances. La compétence économique va de pair avec cet impôt économique. On peut constater d’autres transferts de compétence des départements aux régions, notamment la gestion des transports non urbains et scolaires, des aérodromes ou encore des ports.

La région conforte son rôle dans les transports, ce qui est bien normal puisqu’elle qui est chargée de l’intermodalité. Concernant la compétence des régions dans le domaine éducatif et de la formation, le projet prévoit désormais la création de schémas régionaux d’enseignement supérieur. Le Gouvernement lui-même a fait adopter un amendement la...

Ensuite, la région sera l’autorité de coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire. On regrettera que sa compétence ne soit pas élargie au-delà de la simple coordination et que Pôle Emploi ne soit toujours pas inclus dans son champ de compétences. Cependant, nous sommes parfois obligés de ne pas choisir et la ratio...

…par exemple en Bretagne ? Mon amendement en faveur d’une collectivité unique a hélas été refusé. Pour conclure, je regrette que ce texte, qui prévoyait de donner davantage de pouvoirs aux régions et de les faire passer à la maturité, perde finalement de sa force. En effet, les régions restent très dépendantes du gouvernement et du pouvoir cen...

J’ai souligné, lors de la discussion générale, les manquements du texte, tout en exprimant mes attentes en la matière. Cela étant, la politique des petits pas est à mes yeux préférable à l’absence de toute mesure. Comme on dit en breton, pep tra a zo mat a zo mat da gaout, ce qui signifie qu’il faut savoir saisir une avancée lorsqu’elle se prés...

Il faut raison garder ! Tout d’abord, le président Giacobbi s’est clairement expliqué : cela concerne les aires marines protégées gérées par une collectivité locale. Il y en a trois en France – l’aire de Bonifacio, celle de Scandola et une autre dans l’Hérault –, ce qui est déjà très limité. De plus, l’amendement propose de taxer les bateaux d...

Pour revenir à plus de sérénité, je tiens à dire à mon collègue Guy Geoffroy que j’ai bien pris note de ses propositions. Toutefois, je ne sens pas, dans cet hémicycle, un grand élan vers une décentralisation différenciée. À droite comme à gauche, nul ne dit : « il faut que les territoires puissent s’organiser de façon différente, parce qu’ils ...

…elle sera aussi centralisatrice que la gauche, peut-être même davantage. C’est en tout cas l’impression que j’ai. Les choses sont différentes pour les petites communes et les grandes. Les communes qui comptent 20, 50, 100 ou 150 habitants passent forcément par l’intercommunalité, car elles sont bien trop petites. Pour une commune de 40 000 ha...

Cet amendement vise à ce que le transfert des lignes départementales aux régions soit généralisé au transport des marchandises et ne se limite pas au transport des personnes.

J’ai bien peur d’alimenter encore une fois votre sentiment de persécution, monsieur Bussereau, mais je suis effectivement un régionaliste convaincu et vous ne me changerez pas. Je ne vous ferai pas de mauvais procès en vous disant que vous êtes départementaliste à cause du mode de scrutin… D’ailleurs, à titre personnel, je suis favorable à un m...

Si, et c’est bien le problème. En réalité, vous le savez bien, les départements sont toujours associés au schéma de la région. Si vous inscrivez dans la loi qu’ils doivent donner un avis conforme, pouvons-nous imaginer, dans les régions qui comptent jusqu’à quinze départements, qu’un seul département puisse bloquer le schéma intermodal ? Cela m...

Certes non ! Ces amendements ont le même objet : permettre à la région de connaître précisément et en amont la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l’absence de demande de transfert d’une collectivité ou d’un groupement au 31 mars 2016.

M. le rapporteur avait raison de pointer ce que nous avons déjà fait, par exemple l’inscription de l’enseignement bilingue dans la loi Peillon, ce qui n’était pas gagné. C’est d’ailleurs la première fois que l’enseignement bilingue est mentionné dans une loi de la République, puisqu’il ne l’était jusqu’à présent que dans des circulaires, voire ...

Le présent amendement me paraît tout de même un peu délicat à adopter, même si j’entends le voter. Je ne suis pas certain en effet qu’il soit tout à fait constitutionnel, dans la mesure où il entend faire de l’enseignement une compétence partagée alors qu’il s’agit d’une compétence d’État. On peut être contre ce principe, mais cela paraît pour ...

La carte illustrant les objectifs du SRADDET étant déjà synthétique, cette mention apparaît largement suffisante pour préciser qu’elle n’est là que pour illustrer et non pour réglementer. Cet amendement supprime donc l’adjectif qualificatif « indicative », superflu en l’espèce.

Je voulais simplement rassurer M. Chassaigne en lui disant qu’il y a des choses qui marchent très bien dans les régions : ainsi les trains express régionaux, les TER, sont une réussite.

Sans les régions, il n’y aurait plus de trains sur les lignes secondaires. Même chose pour les lycées : ils sont en bien meilleur état depuis que les régions s’en occupent que dans les années quatre-vingt, quand l’État nous les a transférés.

Vu le rôle de la région, il nous semble utile qu’il y ait au moins deux représentants de la région au conseil d’administration de Pôle emploi, désignés sur proposition de l’ARF. C’est ce qu’a adopté le Sénat.