Nouvelle organisation territoriale de la république

Je tenais à rassurer nos deux collègues, car il se trouve que dans le contrat de pays qui lie le pays de Ploërmel avec la région Bretagne, il y a une déclinaison de l’ingénierie, avec une antenne de la région pour développer les petites entreprises directement sur le territoire. C’est donc tout à fait faisable. Je ne sais pas comment les choses...

Monsieur le président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des affaire...

La structure pyramidale, héritée du modèle militaire, avait du sens sous une dictature comme celle des deux Napoléon. Dans une démocratie, où les logiques ascendantes, venant de la population et des territoires doivent être l’essentiel, ce système centralisé tousse, s’engorge, se sclérose. Finalement, l’incontinence législativo-réglementaire q...

Il aurait été plus simple d’autoriser la Corse à faire des lois de pays. Elle aurait elle-même réglé le problème.

Cette loi n’est pas franchement la NOTRe, sans jeu de mot… Pour autant, il ne faudrait pas caricaturer ; écarter d’un revers de main en se drapant dans sa dignité, une loi, certes timide, mais qui va dans le bon sens.

Il faut savoir être positif et reconnaître les progrès même si l’on juge qu’ils sont modestes, voire insuffisants. Ces progrès, quels sont-ils ? Tout d’abord, une réelle volonté de clarifier les compétences en matière économique en renforçant le rôle des régions dans ce domaine. La compétence exclusive confiée aux régions couvre désormais la t...

Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, puisque nous avons adopté tout à l’heure, en toute fin de séance, un amendement qui satisfait ce...

Évidemment, je ne soutiendrai pas cet amendement. Maintenant que les collectivités régionales et départementales n’ont plus la compétence générale, elles ne peuvent plus choisir de s’occuper de ces questions. La question des langues régionales est abordée à un autre article, en effet, mais sous forme de compétence partagée. Vous prenez l’exemp...

Les langues régionales, ne sont pas uniquement du domaine de la culture, madame Genevard. Elles concernent aussi les médias, la signalétique et l’éducation. C’est bien plus large que le simple fait culturel. Vous dites que l’article 75-1 de la Constitution reconnaît les langues régionales, et vous avez tout à fait raison. Mais, je ne sais pour...

Quoi qu’il en soit, madame Genevard, je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler car j’espère bien déposer d’ici la fin de la législature une proposition de loi uniquement consacrée aux langues régionales.

Je défendrai dans le même temps l’amendement no 548, et l’amendement suivant, no 1566. L’amendement no 548 reprend l’article 29 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, déposé devant le Sénat en avril 2013. Cet article important visait à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales ...

Je remercie la ministre, le rapporteur et bien sûr Mme Appéré. Devant ce consensus, nous allons pouvoir passer au vote, si vous le permettez, madame la présidente.

Nous saluons la volonté d’instaurer davantage de transparence financière au sein des collectivités et de créer des outils permettant de mieux prendre en compte l’impact financier des investissements. En effet, si l’investissement est nécessaire, il génère des dépenses ultérieures de fonctionnement mais également de maintenance et de réparation....

Cet amendement vise à annexer au budget un document retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que les dépenses d’insertion et de publicité. Ces dépenses font régulièrement l’objet de polémiques ; il s’agit d’assurer le nécessaire principe de transparence.

Je ne vais pas polémiquer sur un certain nombre d’amendements dont on m’a dit qu’ils devaient être examinés dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Cet amendement va franchement dans le bon sens car il se trouve qu’un certain nombre de collectivités sont effectivement dans le besoin. Certaines se demandent même comment elles vont ...

Cet amendement vise à étendre l’application du dispositif de représentation-substitution aux communautés d’agglomération pour l’exercice de la compétence d’assainissement, comme cela a été adopté au Sénat. L’objectif est de préserver les syndicats de grande taille afin de conjuguer au mieux la solidarité territoriale, les économies d’échelle et...

Je retire l’amendement au profit de celui de Paul Giacobbi suite aux explications qu’il a données. J’en attends également du Gouvernement car M. Paul Giacobbi a bien précisé qu’il s’agit des aires marines protégées gérées par une collectivité territoriale. En effet, nous avons reçu un certain nombre de courriels s’alarmant de la perspective que...

Ainsi, le pouvoir d’adaptation des régions que nous avons voté il y a une quinzaine de jours conserve toute sa pertinence et je continuerai bien entendu à le défendre si le Sénat avait la mauvaise idée d’annuler ce que nous avons voté !

Notre débat est un peu surréaliste : le dispositif concerne des aires marines très limitées dans l’espace, très protégées.

J’admire votre capacité à faire mousser avec aussi peu de matière ! J’attends à présent les explications de M. Giacobbi, qui a pris des notes sur toutes les interventions. J’ai moi-même reçu un certain nombre de lettres, dans lesquelles il était question non pas de liberté, mais d’une taxe susceptible d’être prélevée auprès de plaisanciers re...