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République numérique


Les interventions de Philippe Duron


Les amendements de Philippe Duron pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Les décisions administratives doivent être justifiées auprès des administrés. Lorsque des éléments traités par logiciel fondent une décision administrative, il convient donc de les communiquer. Cette obligation est fixée par l’article 2 de ce projet de loi. En revanche, donner la qualité de document administratif, au sens de l’article L. 300-2...