Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, notre assemblée se prononce, ce jour, pour la troisième fois sur ces deux projets de loi. Le groupe UDI apportera...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de le souligner. Nous aurions également souhaité que vous ayez eu le courage de nous écouter sur ce que nous appelons le « verrou de Bercy » puisqu’en matière de fraude fiscale, le procureur de la République continuera – n’est-ce pas, madame la garde des sceaux ? – de devoir attendre que l’administrati...

Le 10 avril 2013, François Hollande annonçait à la télévision que le Gouvernement allait déposer au Parlement un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, en souhaitant que l’ensemble de leurs dispositions puissent être mises en oeuvre dans les meille...

Nous le ferons de nouveau ce soir, parce que c’est une exigence. Nous sommes conscients des faiblesses de ce projet de loi mais nous ne fermons pas la porte. Nous ne ferons pas comme vous, quand vous étiez dans l’opposition et que des avancées, certes insuffisantes, étaient proposées. Rappelez-vous, nous avions créé une police fiscale, dotée de...

Je remercie Mme la présidente, Mme la garde des Sceaux, M. le ministre, M. le président de la commission des finances, et M. le rapporteur général du budget. Je salue les rapporteurs Yann Galut et Sandrine Mazetier, dont je souligne à mon tour l’engagement. Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre une nouvelle fois du ...

Ainsi aucun accord n’a-t-il pu être trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture. Ils ont considéré, tout comme le groupe UDI d’ailleurs – vous le savez bien, cher Yann Galut –, que la création d’un procureur de la République financier n’était absolument pas opportune et risquait plus de dés...

Ensuite, nous désapprouvons la création de ce qui n’est ni plus ni moins une nouvelle usine à gaz, comme je vais essayer de vous le démontrer. Nous le savons, face à une délinquance multiforme où délinquance économique et financière, fraude fiscale et criminalité organisée sont totalement imbriquées, la réponse ne peut être la division et l’ép...

Je pense également au renforcement du régime répressif de la fraude fiscale et des capacités de contrôle de l’administration fiscale, à l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale ou à la création d’une circonstance aggravante pour les fraudes les plus grave...

Mais nous considérons que la fraude fiscale, préoccupation forte de nos concitoyens, doit être combattue avec fermeté, et punie avec sévérité. Oui, le climat des affaires entretient et renforce la défiance de nos concitoyens vis-à-vis des responsables politiques. Avec la crise, le chômage, la diminution du pouvoir d’achat, les Français n’arriv...

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi relatif au procureur de la République financier et sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Les objectifs poursuivis par ces deux textes sont naturellement soutenus sans réserve par les parlementaires du groupe UDI. La moralisation de la vie politique n'est pas ...

Toutefois, il est pour nous évident que ces textes essentiels n'auraient pas dû être présentés « à chaud » par le Gouvernement. Ils auraient dû, au contraire, faire l'objet d'une véritable concertation en amont, en associant l'ensemble des groupes politiques, et se nourrir de la force d'un véritable accord de l'ensemble des responsables politiq...

Pourquoi la fraude fiscale serait-elle le seul délit à ne pas pouvoir être poursuivi d'office, madame la garde des sceaux, par le procureur de la République ?

Le verrouillage opéré par Bercy sur les affaires de fraude fiscale est totalement incompréhensible, alors même que le Gouvernement prône la transparence, l'indépendance de la justice et l'égalité de chacun devant la loi. Comment comprendre en effet que des régularisations suite à des fraudes puissent être effectuées dans le secret du ministère...

Pour le groupe UDI, cela n'est pas acceptable, comme nous l'avons fait savoir en séance. Nous tenons à ce que nos concitoyens puissent avoir la certitude que personne ne passera entre les mailles du filet. Nous espérons que l'examen du texte au Sénat pourra permettre des avancées sur ce point fondamental. Notre seconde critique concerne la cré...

Notre interrogation est légitime, lorsque l'on sait que celui-ci sera placé sous double tutelle de l'administration fiscale et du procureur général de Paris, alors, qui plus est, qu'il jouira d'une compétence nationale, soit en lien direct avec le ministère de la justice. Il est donc évident que ce procureur de la République, contrairement aux...

Nous désapprouvons donc cette usine à gaz, qui ne pourra que déstabiliser la justice et disperser ses moyens entre les deux parquets, qui risquent, qui plus est, d'entrer en conflit. Face à la capacité d'adaptation permanente des fraudeurs, la dispersion est la pire des solutions. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous tenons à vous as...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, après avoir longuement débattu, depuis le début de la semaine, de deux projets de loi sur la transparence de la vie publique, nous commençons aujourd’hui l’examen de deux autres projets de loi, qui font également part...

Des lois de circonstance, pour ceux qui n’avaient pas de mots assez durs pour dénoncer l’urgence dans laquelle légiférait la précédente majorité.Il s’agit à présent – et je salue le travail accompli par les deux rapporteurs – de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d’une part, et de la création d’...

Mais il n’est pas le seul, et le climat détestable des affaires démontre que la lutte contre la fraude est un objectif qui doit être poursuivi par l’ensemble des forces politiques.Nous sommes donc bien loin de la « République exemplaire » promise par le candidat Hollande, une promesse supplémentaire bafouée…

Avec ces projets de loi, vous avez ouvert une nouvelle page, celle de la « République délétère », confondant parfois à dessein agitation et efficacité, transparence et voyeurisme, parlant de la faute d’un homme mais jetant la suspicion sur l’ensemble des élus !