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Marie-Jo Zimmermann
Question N° 75693 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 10 mars 2015

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les titulaires d'un titre des catégories A1-A4-AL-AT du permis de conduire obtenu avant le 5 juillet 1996, lesquels lors de leur obtention n'avaient aucune limitation de puissance (KW) pour la conduite des tricycles à moteur, véhicules dont la définition est constante depuis le 1er mai 1995. Elle lui demande si les intéressés se verront apposer sur la case A du permis de conduire un tampon avec la mention restrictive 79.03 réservée aux tricycles et ce en vertu de la directive européenne 2006-126-CE qui prévoit dans son article 13 paragraphe 2, le maintien des droits acquis pour tout titulaire d'un titre de conduite afin de pouvoir conduire un tricycle L5E de plus de 15 KW. Ce droit acquis est renforcé par le décret n° 90-473 du 6 juin 1990 en vigueur jusqu'au 4 juillet 1996 qui précise que tout permis des catégories A est également valable pour la conduite des tricycles à moteur et par la définition du terme tricycle à moteur en vigueur depuis le 1er mai 1995. Ceci concerne particulièrement les détenteurs d'un permis AT obtenu entre le 2 mai 1995 et le 4 juillet 1996 qui à ce jour à la lecture de l'article R. 221-8, voient la validité de leur titre de conduite remise en cause. Elle lui précise que ce point est important pour nombre de travailleurs frontaliers qui se trouvent confrontés à des soucis avec la police de l'état étranger dans lequel ils exercent leurs activités professionnelles. Faute de clarification, ceux-ci sont l'objet d'amendes payables immédiatement sous peine de confiscation de leur véhicule. La seule solution est que la case A avec la mention restrictive 79.03 soit tamponnée sur leur titre de conduite.

Réponse émise le 7 juin 2016

Le 2. de l'article 13 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, précise qu'« aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la présente directive. ». Ainsi, les permis A4, AT ou AL délivrés avant le 19 janvier 2013 correspondent-ils à la catégorie Al du permis de conduire actuel assortie du code 79 permettant la conduite de tricycles de type L5e d'une puissance inférieure ou égale à 15 kW. Ces permis n'ont par ailleurs jamais autorisé la conduite d'un tricycle d'une puissance supérieure à 15 kW. Ainsi, la conduite d'un tricycle dont la puissance excède 15 kW est-elle soumise à la détention de la catégorie A du permis de conduire, quelle que soit sa date d'obtention avant ou après le 19 janvier 2013, tel que prévu à l'article 4 de la directive précitée. Il n'y a donc aucune raison d'apposer le code 79.03 au regard de la catégorie A du permis de conduire.

1 commentaire :

Le 08/08/2016 à 09:28, BELLIARD (Cadre secteur privé) a dit :

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Bonjour Madame.

Cette réponse ne clarifie pas entièrement la question suivante:

Avec mon permis A4 de 1983 sur lequel il est noté :Tricycles et quadricycles à moteur validité PERMANENT.

Puis-je conduire un tricycle lourd d'une puissance > à 15 Kw ?

En effet sur mon permis il n'y a pas de restriction de puissance limitant celle-ci à 15 Kw.

Le fait est que je peux avec mon permis B + une formation de 7h conduire un L5E > 15Kw mais cela seulement en France.

Alors que si mon permis A4 le permet, je peux conduire au moins en Europe.

Merci de vos commentaires et réponses à venir, souhaitant que celles ci soit plus rapide que celle demandées ci dessus 15 mois pour avoir une réponse incomplète !!

Sincères salutations

Xavier BELLIARD

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