Philippe Duron
Question N° 7787 au Ministère des handicapés
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis le décret du 16 août 2011 qui a modifié les conditions d'attribution de l'AAH, le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et « avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap ». Dans ce second cas, la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'est prise que pour une durée de un à deux ans. Cette diminution de validité de l'accès à l'AAH oblige la MDPH, déjà surchargée dans notre département du Calvados, à instruire un nombre croissant de dossiers. Parallèlement, cette modification de la durée de validité d'accès à l'AAH oblige les personnes concernées à constituer, de façon quasi permanente, un dossier de demande d'AAH. Les conséquences pour ces personnes, au-delà du stress engendré par la fréquence du dépôt des demandes, se traduisent par une rupture de ressources quand la MDPH ne peut gérer leur dossier en temps et en heure. Dans la mesure où cette modification semble contraire à l'intérêt des personnes handicapées, il lui demande si elle envisage de modifier ce décret afin de rendre aux personnes handicapées un peu de sérénité à laquelle elles ont droit.
Réponse émise le 21 mai 2013
Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS) afin de préciser la notion de « restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi » (RSDAE) en raison du handicap, ce qu'il faut entendre par « accès à l'emploi » et le sens à donner à la notion « d'emploi » dans ce contexte. Le texte précise également la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans, contre cinq ans maximum auparavant. Cette disposition a pour effet d'impliquer un réexamen des droits à l'AAH des personnes présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 50 % mais inférieur à 80 % plus régulier qu'auparavant. Cela peut en effet induire une charge de travail supplémentaire pour les agents de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La RSDAE peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de nombreux facteurs, qui peuvent être intrinsèques à chaque personne, (des facteurs médicaux notamment), ou bien extérieurs (comme les moyens de compensation du handicap ou le contexte du marché de l'emploi). Une évaluation plus fréquente de la situation de la personne permet d'adapter en conséquence les mesures d'accompagnement socioprofessionnel prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ses partenaires du service public de l'emploi, de manière à éviter tout risque d'éviction durable du monde du travail. Les opérateurs du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi) sont ainsi conduits à prendre en considération tous les demandeurs d'emploi titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), y compris les bénéficiaires de l'AAH. Les décisions de renouvellement d'AAH sont prises par les CDAPH sur la base des propositions des équipes pluridisciplinaires de la MDPH, réservant le débat en séance aux dossiers complexes et aux premières demandes d'AAH. Dès lors, cette disposition ne semble pas devoir induire un temps d'instruction plus long du fait d'une hypothétique augmentation des réunions de CDAPH. Ainsi les cas des personnes dont le handicap n'a pas évolué et dont la situation au regard de l'employabilité est inchangée ne doivent pas nécessairement être débattus en CDAPH. Les services déconcentrés de la cohésion sociale et les équipes pluridisciplinaires des MDPH ont été formés parallèlement par la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) entre octobre 2011 et mars 2012 sur les conséquences de l'évolution de la réglementation de l'AAH, en particulier sur la notion de RSDAE. Des échanges ont pu s'établir entre les services de l'Etat et les MDPH afin de parvenir à une connaissance partagée et une approche commune de la RSDAE dans une très grande majorité de départements. Afin de dresser le bilan des évaluations intervenues ces dernières années et de disposer de recommandations concernant un dispositif dont les enjeux sociaux et budgétaires sont très importants, les ministres chargés de l'économie et des finances, des affaires sociales et de la santé, du budget et des personnes handicapées ont conjointement chargé l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission relative à l'AAH. Elle permettra d'analyser, d'une part, les pratiques des MDPH, la pertinence des référentiels et l'efficacité des outils et des formations mis à disposition des équipes pluridisciplinaires et, d'autre part, les modalités d'appréciation de l'employabilité des personnes faisant une demande d'AAH et la mobilisation des dispositifs de formation et d'accompagnement.
1 commentaire :
Le 14/12/2012 à 15:18, fleur14 a dit :
Je suis fière d'être domiciliée à CAEN et de voir que notre député maire se mobilise concernant la situations des personnes handicapées.
Etant handicapée je ne connais que trop bien les difficultés que nous rencontrons.
MERCI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui