Gisèle Biémouret
Question N° 95327 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 avril 2016
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière. En effet, en 2010 dans le Gers, il n'existait pas ce type de structures citées dans le décret. Pourtant les patients résidaient dans certaines institutions. Celles-ci ont envoyé en formation à la fonction d'assistant en soins de gérontologie des aides-soignants ou des aides médico-psychologiques affects dans des unités dédiées à l'accueil de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. Bien sur ces unités ne correspondent pas à celles citées dans le décret, il est difficile de considérée qu'elles ne constituent pas des pôles d'activités Alzheimer, même si ceux-ci ne répondent pas au cahier des charges figurant au plan Alzheimer. De plus, elles hébergeaient aussi et le font toujours à l'heure actuelle des résidents relevant d'une unité d'Hébergement renforcée. Aucune UHR n'est ouverte à ce jour dans le département du Gers. Celle d'Auch ne fonctionnait toujours pas au 1er janvier 2016. Au mois de décembre 2015, les agents concernés par cette prime et employés dans certains établissements de la fonction publique hospitalière, ont été convoqués par leur direction. Il leur a été signifié que la prime mensuelle de 90¤ ne pourra pas être maintenue car leur service d'affectation n'est pas l'un de ceux visés par le décret et qu'elle sera supprimée à compter du 1er janvier 2016. Outre la réduction d'environ 5 % du salaire mensuel du personnel concerné, cela va engendrer des difficultés pour trouver des agents motivés et formés pour travailler dans des unités dédiées aux malades Alzheimer et maladies apparentés. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage l'ajout des termes suivants dans l'article 1 du décret de 2010 « des unités dédiées à l'accueil de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentés » afin de rétablir une justice envers les personnels qui travaillent dans ces unités.
Réponse émise le 28 juin 2016
Le décret no 2010-681 du 22 juin 2010 prévoit l'attribution de la prime d'assistant de soins en gérontologie aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans le respect de deux conditions restrictives : ces agents doivent exercer leurs fonctions dans une des structures officiellement reconnues pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer - unités cognitivo-comportementales, unités d'hébergement renforcé, pôles d'activités et de soins adaptés, équipes de soins infirmiers à domicile spécialisés dans la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ; ils doivent aussi être détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique d'assistants de soins en gérontologie d'une durée de 140 heures. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 juin 2010, l'article 1er de ce texte, sans modification à ce jour, intègre les unités d'hébergement renforcées parmi les structures ouvrant droit à cette prime. Il convient cependant de préciser que l'ensemble des structures ouvrant droit à ce dispositif indemnitaire, doit avoir fait l'objet d'une reconnaissance officielle par conventionnement avec les agences régionales de santé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012. Ces unités doivent avoir été labellisées comme le prévoyait la circulaire DGAS/DSS/DHOS no 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012. La prise en charge des personnes âgées dépendantes, et notamment des personnes atteintes de démences séniles et de maladies neuro-dégénératives, est une mission souvent éprouvante qui exige une forte motivation et d'importantes qualités humaines, et qui mérite reconnaissance et valorisation. S'agissant des personnels de la fonction publique hospitalière, la notation est un dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle qui permet de valoriser les sujétions attachées à la prise en charge des patients Alzheimer.
1 commentaire :
Le 02/12/2016 à 13:18, Soumeilhan (Président FA32) a dit :
Certaines structures bien que non labellisées par l'Ars mais reconnues par celle-ci reçoivent des malades Alzheimer dans des unités spécialisées qui ne sont pas citées dans le décret. Elles sont de veritables pôles de soins Alzheimer, mais pas au sens des PASA, visés par le décret. Le versement de la prime aux Asg était un moyen d'avoir des volontaires bien formés pour exercer dans ces unités qui reçoivent également des résidents qui devraient être accueillis dans des UHR. Rajouter au décret 'des unités dédiées aux malades Alzheimer et maladies apparentées' ne serait pas excessivement coûteux et apporterait un mieux au service des patients Alzheimer, surtout dans des départements où les places en Pasa et UHR sont insuffisantes.
Joël Soumeilhan
Prèsident France Alzheimer Gers
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