Bernard Gérard
Question N° 100005 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret et l'arrêté relatifs à la modification des conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. Faisant suite à un travail mené conjointement avec la Chancellerie et les organismes représentatifs du secteur, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a fait parvenir aux présidents d'universités et directeurs d'instituts d'études judiciaires (IEJ), un projet de décret et d'arrêté mentionnant les principales modifications qui auront lieu. Néanmoins, ce projet de décret et d'arrêté date du 9 septembre 2016. Depuis les directeurs des IEJ de France sont dans le flou et ne savent pas comment aborder l'élaboration du programme puisque le décret et l'arrêté n'ont pas été publiés. Par ailleurs, les inscriptions pour les élèves ont déjà commencé. Afin que ce soit une année sereine pour ces élèves, il semble important qu'ils connaissent le plus rapidement possible le contenu des épreuves. Il lui demande, ainsi, de lui préciser le délai dans lequel le décret et l'arrêté paraîtront afin que les directeurs des IEJ puissent élaborer leur programme dans un délai raisonnable et que les élèves soient tenus informés du déroulé des épreuves.
Réponse émise le 28 février 2017
Le décret no 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats et l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ont été publiés au Journal officieldu 18 octobre 2016. Les épreuves de l'examen sont désormais resserrées avec quatre épreuves écrites d'admissibilité, dont une épreuve obligatoire de droit des obligations, et deux épreuves orales d'admission, dont une épreuve de langue vivante en anglais, langue obligatoire à compter de la session 2021. Les épreuves écrites d'admissibilité débuteront le 1er septembre 2017 alors que les épreuves orales d'admission débuteront le 2 novembre 2017.
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