Nicolas Dhuicq
Question N° 100084 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les moyens attribués aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ont pour vocation la prise en charge ambulatoire des enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap ou présentant un risque de développer un handicap. Pour répondre à ses missions, les CAMSP ont parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. En effet, en raison de l'absence ou de l'insuffisance de personnel dans certaines spécialités, le plateau pluridisciplinaire des CAMSP ne permet pas toujours de mettre en œuvre l'ensemble des prises en charge thérapeutiques ou de rééducations prévues dans le parcours de soins des enfants, d'où ce recours à un professionnel de santé extérieur. La remise en cause de leur financement par certaines caisses primaires d'assurance maladie est un sujet de forte inquiétude pour les CAMSP. En effet, des refus de prises en charge complémentaires par certaines CPAM ont conduit à des ruptures de prises en charge très préjudiciables aux enfants, au grand désarroi de leurs familles. Dans son département de l'Aube, 218 enfants ont bénéficié d'un suivi pluridisciplinaire au CAMSP en 2015. Cette remise en cause des prises en charge est d'autant plus incompréhensible que les pouvoirs publics incitent les établissements et services à développer des coopérations pour fluidifier les parcours. Au regard des difficultés que ces ruptures de soin peuvent entraîner chez les enfants et celles des parents qui se retrouvent confrontés au cruel choix de devoir choisir entre l'intervention de l'auxiliaire libéral et l'intervention du CAMSP, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin que la réglementation garantisse le maintien durable des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du CAMSP (ou du CMPP - centres médico psycho pédagogiques), soumises au contrôle médical et financées par l'assurance maladie et coordonnées par les CAMPSP (ou les CMPP) en complétant l'article R. 314-122 et R. 314-124 du code de l'action sociale et des familles. Il ne s'agit pas là de créer de nouvelles dépenses pour l'assurance maladie mais de pérenniser les financements liés à ces prises en charge complémentaires.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le budget des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux en sus du budget des CAMSP après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l'établissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont bien remboursées par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette réglementation, qui s'applique à l'ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les CAMSP, permet d'éviter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de vérifier que l'interprétation de cette réglementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas échéant d'apporter les compléments d'instruction nécessaires
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