Catherine Beaubatie
Question N° 100096 au Ministère du travail
Question soumise le 25 octobre 2016
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement de la prime transitoire de solidarité (PTS) anciennement allocation transitoire de solidarité (ATS). Une annonce du Président de la République, datée du 6 novembre 2014, faisait état du retour d'une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite. Le 12 novembre 2014, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a clarifié le cadre d'application de cette décision en précisant que « le bénéfice de cette allocation sera étendu à toutes les personnes, dès lors qu'elles auront atteint l'âge de soixante ans et cotisé suffisamment pour accéder à une retraite à taux plein, nées en 1954, en 1955 et en 1956 ». Depuis l'ATS est devenue PTS à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-860, le 16 juillet 2015. Le texte du décret limite pourtant l'obtention de la PTS aux seules personnes nées avant le 1er janvier 1956. Les travailleurs nés en 1956 en sont donc, jusqu'à aujourd'hui, exclus. Elle souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement d'un éventuel décret visant à élargir le droit à la prime transitoire de solidarité aux personnes nées en 1956 comme annoncé par le Président de la République.
Réponse émise le 7 mars 2017
Mise en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'emploi ayant validé les trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse sans toutefois avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, a coïncidé avec l'entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a progressivement porté l'âge légal de départ à 62 ans. La concomitance de ces deux réformes a pu créer des situations difficiles pour certains demandeurs d'emploi qui pensaient légitimement, soit pouvoir liquider leur pension de retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, soit de bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge légal de liquidation de leur pension de retraite. Afin de remédier à ces difficultés et d'éviter que des situations négociées avant la loi ne soient remises en cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été mise en place. Ce dispositif transitoire s'adressait aux demandeurs d'emploi nés entre 1951 et 1953, soit les générations immédiatement impactées par la réforme des retraites de 2010. L'ATS a pris fin courant 2015 avec les derniers départs à la retraite des personnes nées en 1953. Cependant, les conséquences de la crise économique et la hausse du chômage depuis 2009 ont touché de nombreux salariés seniors. Dans ce contexte, un certain nombre de demandeurs d'emploi n'ont pu retrouver une activité et sont arrivés à l'épuisement de leurs droits à l'assurance chômage. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a instauré par décret du 15 juillet 2015 une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Il faut souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et transitoire ayant vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. Le champ d'application du dispositif n'a pas vocation à être élargi à l'ensemble des demandeurs d'emploi se rapprochant de l'âge légal de la retraite. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir dans l'emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces actions constituent une priorité du Gouvernement qui conduit une politique offensive pour mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « seniors » du marché du travail. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient, à ce titre, plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue et la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 fait également une large place aux problématiques que rencontrent les seniors face au marché de l'emploi : développement de la formation des salariés de plus de 45 ans, négociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, nouveau plan santé au travail qui fait du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts, soutien à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors. Les différents dispositifs de soutien à l'emploi des seniors ainsi que les bonnes pratiques des entreprises seront intégrés dans des guides pratiques à destination des entreprises et des salariés seniors. Ces guides, en cours d'élaboration par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, devraient être diffusés en 2017.
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