Éric Ciotti
Question N° 100119 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de demandes et autorisations reçues par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement depuis sa création.
Réponse émise le 9 mai 2017
Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure).
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