Éric Ciotti
Question N° 100123 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet.
Réponse émise le 9 mai 2017
Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure).
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