Jean-Claude Mathis
Question N° 100139 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2016

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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement d'assujettir aux cotisations et contributions sociales les avantages versés par les comités d'entreprise aux salariés, au titre notamment des aides aux vacances. En effet, une mission de consultation a été confiée à l'inspection générale des finances sur l'évolution du régime social des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Le Gouvernement envisagerait, à l'issue des conclusions de cette mission, de déposer ou faire déposer un amendement lors de la discussion au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, visant à soumettre, de manière drastique, les prestations servies par les comités d'entreprise aux prélèvements sociaux. Ainsi les avantages alloués aux salariés seraient plafonnés à 322 euros (soit 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale - PMSS) par an et par salarié, majorés jusqu'à 644 euros (20 % du PMSS) en fonction du nombre d'enfants mineurs à la charge du salarié. Les aides aux vacances sont aujourd'hui exonérées de cotisations et contributions sociales. La modicité du plafond prévu dans le projet du Gouvernement est incompatible avec leur mise en œuvre, qu'il s'agisse, par exemple, des colonies de vacances, des séjours linguistiques des mineurs à l'étranger ou des vacances de la famille. À l'occasion du 80ème anniversaire des congés payés, le caractère « antisocial » de ce projet est évident : les salariés aux plus bas revenus et leurs ayants-droit seraient les premiers pénalisés. Un rapport de 2010 du Conseil national du tourisme sur l'évolution des pratiques sociales des comités d'entreprise en matière de vacances, établit que les aides allouées par le comité d'entreprise sont essentielles pour un ménage sur cinq partant en vacances. Cette mesure est en totale contradiction avec le choix du Président de la République d'ériger le tourisme en priorité nationale. Elle tomberait au plus mauvais moment pour le secteur touristique, qui souffre d'un net repli de son activité à la suite des attentats de 2015 et 2016. Les aides aux vacances allouées par les comités d'entreprise constituent une manne essentielle pour les communes et territoires touristiques français. Les en priver entraînerait la suppression de milliers d'emplois non délocalisables et nuirait à l'attractivité des territoires concernés. Une réforme aux conséquences d'une ampleur aussi considérable ne peut pas se décider au détour d'un amendement et mérite au contraire une réflexion de fond, réunissant tous les acteurs concernés, pouvoirs publics, organisations syndicales, partenaires économiques des comités d'entreprise, etc. S'agissant tout particulièrement de l'idée de plafonner les avantages versés par les comités d'entreprise au titre des aides aux vacances, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le droit au repos et aux vacances des salariés et si la première mesure de sagesse ne serait pas précisément de renoncer à légiférer dans la précipitation sur le régime social des prestations servies par les comités d'entreprise.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)