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Michel Ménard
Question N° 100163 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 25 octobre 2016

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des personnels titulaires du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) exerçant au sein de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Un véhicule de SMUR est conçu pour transporter, dans le cadre d'interventions médicales d'urgence, au moins un médecin urgentiste et un infirmier mais aucun patient. Il semblerait que ce point précis permette de justifier dans certains établissements le fait qu'un tel véhicule puisse être piloté par une personne non titulaire du DEA. Les professionnels titulaires du DEA soulignent que leur formation leur permet de participer activement, dans des limites précises, à la prise en charge du patient au sein de l'équipe médicale et, de ce fait, que leur présence est une garantie supplémentaire pour la sécurité et le bien-être des personnes nécessitant l'intervention du SMUR. La règle établie par l'article D. 6124-13 du code de la santé publique connaît quelques exceptions pouvant amener, comme c'est le cas pour les cas de transport interhospitalier, à une adaptation de la composition de l'équipage à l'état de santé du patient. Si le fait de réaliser certaines interventions avec un équipage réduit, ou sans la présence d'un ambulancier, ne signifie pas que les équipes ne respectent pas la réglementation, des craintes s'expriment néanmoins sur l'éventualité de voir des établissements hospitaliers s'appuyer sur ces exceptions pour favoriser l'embauche de conducteurs de véhicules de SMUR non titulaires du DEA d'ambulancier. Aussi il souhaiterait qu'elle lui précise les modalités d'application de cet article au regard de l'avenir de cette profession qui participe d'une prise en charge optimale des patients.

Réponse émise le 14 mars 2017

L'article D. 6124-13 du code de la santé publique pose le principe selon lequel, l'équipe d'intervention des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) est constituée, au minimum, outre du médecin et d'un infirmier, d'un ambulancier diplômé d'Etat (DEA). L'article D. 6124-14 du code de la santé publique se borne à préciser que dans le cas particulier d'un transport SMUR, inter-hospitalier l'équipage d'intervention du SMUR peut être modifié si l'état de santé du patient le permet et le réduit à deux personnes, dont le médecin. Cet article ne remet pas en question la place de l'ambulancier diplômé d'Etat au sein de l'équipage du SMUR. Les conditions de qualification réglementairement requises pour l'exercice de la fonction de conducteur du SMUR et prévues au 1° de l'article R.6312-7 du code de la santé publique (CSP) doivent être respectées lors de la mise en œuvre de l'article D.6124-14, comme pour l'article D. 6124-13. Le cœur de métier de l'ambulancier diplômé d'Etat est la prise en charge et le transport principalement de malades, de blessés ou de parturientes dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostics.

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