André Schneider
Question N° 100178 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2016

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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dernières modifications en matière fiscale concernant les dons de denrées alimentaires effectués par la grande distribution auprès des banques alimentaires. La valorisation du don devra être effectuée en fonction de la date limite de consommation. Il est compréhensible que les services du ministère de l'économie et des finances aient mis en valeur l'idée selon laquelle un aliment dont la date limite de consommation (DLC) est éloignée dans le temps, n'a pas la même valeur qu'un produit à DLC inférieure à trois jours. On peut même considérer qu'un produit potentiellement invendu puisse faire l'objet d'un don (pris en compte dans la déduction fiscale) plutôt que de prendre le risque de le voir devenir invendable. Ce raisonnement d'ordre économique et fiscal, certes défendable pour les services de Bercy a pour conséquence de faire porter sur les associations une surcharge de travail puisque ce sera à elles de certifier la DLC des produits reçus. Il reste le problème des fruits et légumes commercialisés « en vrac » pour lesquels il n'y a pas de définition de DLC. Aussi lui demande-t-il si ses services pourraient rencontrer les représentants de ces associations afin qu'ils puissent leur faire part des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces nouvelles directives.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)