Jean-Claude Mathis
Question N° 100182 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2016

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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurages à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes de l'article 1382.6° a du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette n° 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, n° 350) est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. A contrario, « la diversification des activités d'un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l'exonération précitée que si elle s'accompagne d'un changement d'affectation des locaux », l'imposition ne touchant alors les locaux concernés « qu'à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l'activité extra-agricole ». Pourtant il semble que, dans les départements de l'Aube et de la Marne, l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurages en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d'un pressoir, effectue quelques prestations pour d'autres livreurs (voisins, famille) ou pour le négoce (raisins vendus), pour que l'ensemble de son bâtiment viticole (abritant le pressoir mais aussi sa propre cuverie, ses caves, etc.) soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. C'est pourquoi il lui demande de clarifier les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations et de cesser d'infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)