Véronique Besse
Question N° 100268 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er novembre 2016
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le dispositif des mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC). Les agriculteurs vendéens se sont fortement impliqués dans le dispositif des MAEC avec plus de 2 700 exploitations engagées et dans la conversion en biologique. Or aujourd'hui ces exploitations ayant mis en place ces dispositifs se trouvent dans une situation difficile car l'instruction des MAEC et des mesures concernant l'agriculture biologique ne sont toujours pas rentrées en vigueur. Les conséquences, pour ces agriculteurs, sont catastrophiques. Tout d'abord, les paiements des MAEC 2015 devraient être réglés seulement en 2017 alors que les cotisations sociales et les impôts à régler cet automne prennent en compte l'annuité potentielle. La conséquence sur la trésorerie des exploitations les plonge dans de grandes difficultés financières. Ensuite, l'instabilité des cahiers des charges et la complexité de certaines mesures ne permettent pas aux exploitations d'être éligibles au dispositif. Autrement dit, dans la situation actuelle, un agriculteur pourra apprendre deux à trois ans après avoir engagé financièrement son exploitation qu'il ne pourra pas toucher d'aide de l'État. C'est pourquoi elle lui demande d'obtenir une clarification sur les délais d'instruction et de paiement, d'envisager une mesure de soutien aux exploitants en cas de retard, et d'envisager de la souplesse dans les futures instructions de dossier et dans les futurs contrôles.
Réponse émise le 27 décembre 2016
Suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) lors de la précédente programmation, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne, ce qui explique une très grande partie des retards dans le versement des aides PAC. La priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus par les exploitants et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l'agence de services et de paiement (ASP) concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015 a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité MAEC pour l'ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L'objectif est de permettre le paiement de l'essentiel des MAEC d'ici le printemps, soit en pratique le paiement des soldes non couverts par l'ATR 2015. En cas de difficulté de trésorerie due aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale du territoire (et de la mer) pourra fournir une attestation à l'agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l'agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d'échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité également. Les intérêts du prêt de trésorerie pourront être pris en charge sur les crédits du ministère de l'agriculture. Un fonds d'allègement des charges spécifique va être mis en place à cette fin. En ce qui concerne les aides MAEC et le soutien à l'agriculture biologique pour 2016, leur versement devrait intervenir au cours du troisième trimestre 2017. Dans ces conditions, une ATR 2016 dédiée à ces aides a été décidée avec un objectif de versement en mars 2017.
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