François de Mazières
Question N° 100309 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2016

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M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un arrêté du préfet de région portant création et délimitation d'une zone commerciale sur la commune de Vélizy-Villacoublay. En effet, cet arrêté de création du 29 septembre 2016 ne tient pas compte de l'avis négatif rendu par les élus de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc. En l'espèce, conformément à la loi, ce projet de zone commerciale avait fait l'objet de nombreuses discussions au sein du bureau mais également du conseil de la communauté d'agglomération, pour être finalement rejeté à une forte majorité des élus. Même si cet avis n'a qu'une valeur consultative, à l'heure où la démocratie locale est de plus en plus reconnue, il est fort regrettable qu'un arrêté préfectoral soit contraire à la position exprimée par les élus locaux. Alors même qu'un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) vient de démontrer l'impact très négatif, sur le commerce des centres-villes, du développement sans limite de grandes surfaces, la prise de position contraire du préfet de région laisse supposer une plus grande attention portée à l'intérêt de grands groupes commerciaux qu'à celui du petit commerce et des équilibres économiques locaux. Aussi il lui demande ce qui pourrait être envisagé pour que soient mieux pris en compte les avis rendus par les communautés d'agglomération, et que soit effectivement défendu l'intérêt du commerce des centres-villes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)