Véronique Besse
Question N° 100338 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 1er novembre 2016

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Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des présidents de SASU. Les présidents de SASU, rémunérés par dividendes, dans le cadre de la sous-traitance et des appels d'offres de marchés publics ou privés, doivent fournir au donneur d'ordre une attestation de vigilance fournie par l'URSSAF. Or ce statut de président de SASU n'est pas reconnu par les organismes de sécurité sociale et malgré une inscription en bonne et due forme, l'attestation n'est pas délivrée. C'est pourquoi elle lui demande de donner des explications à ce sujet et de demander alors pourquoi les présidents de SASU sont assujettis à la CSG-CRDS sur les dividendes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)