Michèle Tabarot
Question N° 100565 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 15 novembre 2016

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par les complémentaires de santé des dispositifs médicaux d'optique. En effet, l'article 2 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, a établi des nouvelles règles. Parmi ces nouvelles règles, les remboursements des complémentaires de santé sont plafonnés pour les dispositifs médicaux d'optique. Ce décret est présenté comme devant empêcher l'inflation des dépenses de santé. Cependant l'effet touche surtout les patients. En effet, les prix demeurent comparables et, en conséquence, le reste à charge augmente. Ces dépenses d'optique, tout comme les soins dentaires, sont un domaine où il n'est pas rare de voir des personnes refuser des soins ou les repousser en raison des coûts. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger les effets non désirables de ce décret.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)