Jean-Louis Christ
Question N° 100625 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 15 novembre 2016

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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le dispositif de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte fixe les conditions de prise en charge des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en cas de cessation de fonction ou de perte d'emploi. Il prévoit ainsi qu'un agent peut continuer à percevoir une partie de son traitement jusqu'à ce qu'il trouve un emploi équivalent à son grade. Même s'il reste placé sous le contrôle du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui peuvent en théorie lui confier des missions dans l'attente de son reclassement, l'agent n'est plus concrètement en activité. Son maintien dans son corps, susceptible de durer des années, constitue un véritable coût pour la collectivité. Il lui demande, dans le souci d'une meilleure gestion du personnel de la fonction publique territoriale et d'une maîtrise des dépenses budgétaires, si une révision de ces dispositions ne serait pas opportune.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)