Paul Molac
Question N° 100626 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 novembre 2016
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). En effet, une personne admise dans un ESAT n'a pas le statut de travailleur protégé par le code du travail, cette personne n'est donc pas salariée. Ainsi, pour un pensionnaire d'ESAT, il n y a pas de prise en compte de l'ancienneté, et donc pas d'évolution possible de leur rémunération. Celle-ci est comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. Par ailleurs, puisque non salarié, le pensionnaire n'a pas droit à une convention collective. Il lui demande donc s'il est possible de faire évoluer le statut d'une personne handicapée dans un ESAT afin d'améliorer sa rémunération en fonction de l'ancienneté, et plus globalement d'améliorer sa situation.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La personne handicapée admise en établissements et service d'aide par le travail (ESAT) est orientée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle bénéficie du Code du travail pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Les travailleurs handicapés qui exercent des activités à caractère professionnel au sein d'un ESAT ont le statut d'usagers de cet établissement ou service. Ils ne sont pas liés à l'ESAT qui les accueille par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce contrat, régi par le décret no 2006-703 du 16 juin 2006, garantit pourtant aux travailleurs handicapés de l'ESAT un ensemble de droits : - Un droit à une rémunération garantie, dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC brut. Par ailleurs, les travailleurs en ESAT peuvent recevoir, sous certaines conditions, une prime d'intéressement (cf. infra). - Une durée maximale du travail fixée à 35 heures. Cette durée intègre le temps consacré aux activités de soutien à l'activité professionnelle. Cependant, le temps global de présence en ESAT peut dépasser cette durée. - Le droit à congés : les personnes accueillies en ESAT peuvent bénéficier des principaux congés mentionnés dans le code du travail : congés annuels (2,5 jours ouvrables par mois d'accueil en ESAT), congés de maternité, congés parentaux, congés pour événements familiaux. - L'accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience (VAE), avec des congés. En outre et même si la possibilité de moduler la rémunération en fonction de l'ancienneté n'existe pas, il est possible pour les travailleurs handicapés d'ESAT de percevoir des primes d'intéressement. En effet, l'ESAT peut, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, décider d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Dans ce cas, le montant de la prime versée à ce titre est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie, directement financée par l'ESAT pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté.
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