Kléber Mesquida
Question N° 100676 au Ministère du logement
Question soumise le 15 novembre 2016
M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'aménagement des modalités de certification à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier sur les 4 500 existantes interviennent dans des domaines sensibles comme la santé (amiante et plomb), la sécurité, (gaz, termites et électricité) et la transition énergétique (DPE). Toutes ces entreprises appellent à un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. L'année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans contestation ou recours possible en cas d'échec du candidat, soit environ 9 500 dirigeants et salariés qui redoutent cette échéance. Ainsi, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, nous constaterons, comme il y a cinq auparavant, de très nombreuses cessations d'activité. De nombreuses personnes ne souhaitent pas continuer leur activité si elle est subordonnée à des certifications sanctions à répétition, ce qui entraînera aussi un licenciement de nombreux collaborateurs et ces cessations d'activité ne seront pas compensées par la création de nouvelles entreprises. Il est difficile de se diriger et de s'investir dans ce secteur, dès lors que les contraintes sont connues, c'est-à-dire, repasser tous les 5 ans ses diplômes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire sur cette question.
Réponse émise le 11 avril 2017
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
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