François de Rugy
Question N° 100721 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 22 novembre 2016
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une préoccupation exprimée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant la décision de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national. Il apparaît justifié que soit levée cette incompatibilité dont le principe est contestable dans la mesure où la médaille militaire honore des faits de guerre alors qu'une nomination dans l'ordre du Mérite est faite à titre civil. Il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette revendication.
Réponse émise le 20 décembre 2016
Aux termes de l'article 2 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963, l'ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Conformément à l'esprit et à la lettre de ce texte, le conseil de l'ordre concerné étudie les dossiers des candidats à l'ONM en prenant en compte l'ensemble des mérites qu'ils ont pu acquérir au cours de leur vie, qu'ils soient civils, militaires ou associatifs. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certains cas où le conseil de l'ordre de la grande chancellerie de la Légion d'honneur n'accorde pas la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l'ONM, lorsqu'il considère que cette première nomination a déjà récompensé les faits de guerre des intéressés. Ne pas tenir compte de l'attribution de l'ONM aux prétendants à la médaille militaire reviendrait à récompenser deux fois les mêmes mérites, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l'appréciation des mérites. Indépendamment de ces situations, il n'existe aucune interdiction juridique à attribuer la médaille militaire à un titulaire de l'ONM.
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