Paul Molac
Question N° 100723 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2016

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales. Plusieurs tentatives parlementaires ont été tentées, en vain, afin de mettre fin à l'anomalie du régime de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) qui aujourd'hui exclut la presse tout-en-ligne des règles d'habilitation. Cette mise en conformité du droit français avec le principe de non-discrimination technologique est pourtant une exigence du droit de l'Union européenne, qui serait par ailleurs cohérente avec l'harmonisation des taux de TVA opérée par la loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. De plus, cette mise en conformité répondrait aux objectifs de dématérialisation poursuivis par la directive européenne du 12 décembre 2006 (n° 2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur. Par cette évolution législative, le développement de la presse en ligne serait favorisé, sans pour autant grever le budget de l'État. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour mettre fin à l'inégalité entre la presse imprimée et la presse numérique dans ce domaine.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)