Alain Calmette
Question N° 100724 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la gestion du fonds équitation. Le fonds équitation, instauré par le Gouvernement en 2014, est destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA de 7 % à 20 % appliquée aux activités équines suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union européenne en mars 2012 pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. La convention de gestion de fonds signée en 2014 entre les différents acteurs de la filière devait permettre une répartition équitable du fonds d'équitation. Or il semblerait que la répartition de ce fonds bénéficie aux seuls adhérents de la Fédération française d'équitation, ce qui exclut 25 % de la population d'équidés au plan national. Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller à que ce la convention de gestion puisse être appliquée dans son intégralité et ce, dans le but de n'exclure aucune population d'équidés du fonds d'équitation.
Réponse émise le 20 décembre 2016
Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière équine pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
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