Alain Gest
Question N° 100739 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2016

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M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet d'une difficulté relative au régime de retraite par rente des élus locaux que rencontrent beaucoup de collectivités. En effet, quelques URSSAF considèrent la part patronale, celle versée par les communes ou les EPCI, des régimes de retraite FONPEL et CAREL comme un avantage en nature soumis à toutes les cotisations, et non pas seulement aux contributions CSG et CRDS. Ils opèrent même des redressements depuis 2011, alors qu'aucune modification des textes justifiant cet assujettissement n'a été portée à la connaissance des élus et de leurs associations. L'argument serait de dire que les régimes de retraite complémentaire des élus ne sont ni collectifs ni obligatoires. Malgré la loi de 1992 relative au statut de l'élu, il est aujourd'hui incompréhensible que, sans aucune modification portée à la connaissance des intéressés, les règles puissent changer et engendrer des frais supplémentaires pour les budgets des collectivités locales. Ainsi, il demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir clarifier cette situation et de lui adresser toutes les informations nécessaires sur cet imbroglio juridique.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)