Fernand Siré
Question N° 100816 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2016

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M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur un projet d'arrêté qui restreindrait encore davantage l'usage des produits phytosanitaires, par rapport à ce qui a été adopté dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt promulgué en octobre 2014. L'arrêté en question imposerait une zone de non traitement à proximité des lieux de vie et réduirait ainsi brutalement et fortement les surfaces agricoles utiles, ce qui est inconcevable. L'impact global d'une ZNT à proximité des lieux d'habitation sur l'ensemble du vignoble entraînerait la disparition de plusieurs milliers d'hectares. Les agriculteurs, les producteurs de fruits, les viticulteurs sont extrêmement inquiets. Si les producteurs sont conscients de la nécessité de publier un nouvel arrêté pour éviter tout vide juridique, il ne peut néanmoins instituer des contraintes supérieures à celles contenues dans celui qu'il remplacerait. Il doit en revanche tenir compte des impasses qu'il vise à compenser. Un verger témoin conduit dans le strict respect de l'arrêté du 12 septembre 2006 avait montré dès 2008 que la règle imposée conduisait immanquablement à la perte des fruits. Or il n'y a pas d'avenir possible pour l'arboriculture si elle ne peut exister qu'en enfreignant la loi. Le Gouvernement s'était alors engagé à ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact et de faisabilité n'aient été établies. Ce projet d'arrêté en passe d'être imposé aux agriculteurs français bafoue ce principe de manière évidente. Il pourrait conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables (20 % au total) selon les estimations de l'Association permanente des chambres d'agriculture. L'impact sur le verger français, implanté sur des parcelles de plus petite taille est encore plus préjudiciable. Tout doit être fait aujourd'hui pour préserver notre potentiel agricole qui n'a déjà cessé de se réduire par l'urbanisation, depuis des années. Des moyens techniques pour s'affranchir des distances maximum instituées par précaution doivent être testés et agréés avant de publier un arrêté d'application immédiate. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage de supprimer les dispositions de cet arrêté qui se trouvent à l'article 21 et de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans étude d'impact, ce qui serait salutaire.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)