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Michel Ménard
Question N° 100833 au Ministère du logement


Question soumise le 22 novembre 2016

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des diagnostiqueurs immobiliers de réaménager le processus de certification auquel ils sont soumis. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors pour toute vente ou location d'un bien immobilier. Seuls les diagnostiqueurs immobiliers sont habilités à y procéder, et leurs compétences s'exercent sur des domaines qui touchent la santé et la sécurité des Français, ainsi que la transition énergétique. Pour exercer cette profession, une certification de compétences est décernée à l'issue d'un examen écrit et oral qui doit obligatoirement être repassé tous les 5 ans. Cette obligation de nouvel examen ne s'applique à aucune autre profession et sa réussite, sans recours possible en cas d'échec, conditionne la pérennité des entreprises du secteur. Les professionnels préconisent des formations régulières de mise à niveau pour accompagner l'évolution des normes et des matériaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant le réexamen de la procédure de certification de la profession des diagnostiqueurs immobiliers.

Réponse émise le 11 avril 2017

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.

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