Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 100897 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2016

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'assujettissement des indemnités des maires aux cotisations sociales. Les élus locaux sont, par principe général, assujettis aux cotisations sociales dès le premier euro si le montant total de leurs indemnités perçues au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit à 19 308 euros par an pour 2016 (soit une moyenne mensuelle de 1 609 euros). Lorsque le montant des indemnités perçues est inférieur à ce seuil, seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 8 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l'abattement de 1,75 %). Pourtant, par dérogation à ce principe, les maires sont assujettis dès le premier euro, quand bien même le montant annuel de leur indemnité est inférieur à 19 308 euros, et quel que soit le nombre d'habitants de leur commune. Cette dérogation au principe, qui touche les maires de petites communes dont les indemnités sont les plus faibles, crée une inégalité entre les élus locaux et pénalise les plus petites indemnités. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir un équilibre dans l'assujettissement des élus locaux aux cotisations sociales et éviter de pénaliser les maires des petites communes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)