Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 100944 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 29 novembre 2016
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ce projet prévoit un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3, d'une part constituant ainsi la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs et d'autre part entretenant des écarts injustifiés avec d'autres corps techniques. Par ailleurs, ce projet exclut de fait les ingénieurs des emplois de direction ou d'experts de haut niveau et ce en contradiction d'une part avec le fait que des emplois de direction de l'administration territoriale soient actuellement occupés par des ingénieurs issus de ces corps et d'autre part avec les déclarations de la ministre relatives à l'accès à la haute fonction publique lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en octobre 2015. Les syndicats SNIAE, SNIM, SNPTP, SNITPECT dénoncent un projet de grille indiciaire qui crée une homologie directe entre les corps d'ingénieurs recrutés ou formés à bac + 5 et les corps administratifs recrutés à bac +3, et un lot de mesures associées qui nient les particularités des corps ingénieurs. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les suites qu'elle compte donner à ce projet de texte.
Réponse émise le 27 décembre 2016
Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'Etat dits « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
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