Rudy Salles
Question N° 100947 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 novembre 2016
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. Créée en 1794, la profession d'ambulancier a énormément évolué, passant par les ambulances « publiques » (1880) et « municipales » (1882), le certificat de capacité d'ambulancier (1970), la formation d'adaptation à l'emploi d'ambulancier SMUR (1999) et enfin le diplôme d'État d'ambulancier en 2007. Le diplôme d'État d'ambulancier se compose de 8 modules, dont celui de gestes d'urgences, d'appréciation de l'état clinique du patient, et ergonomie et manutention au contact du patient. Cependant, les ambulanciers sont toujours considérés comme « sédentaires » de la fonction publique hospitalière, alors que les brancardiers, qui font en grande partie le même travail mais sans véhicules, sont dans la catégorie « active » de la fonction hospitalière, et donc reconnus au contact permanent du patient. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers sollicitent la reconnaissance du contact avec le patient, et une classification dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière. L'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales avaient été saisies d'une mission conjointe afin d'améliorer la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique. Il souhaiterait donc connaître le résultat des discussions qui devaient être engagées avec les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique, sur la base de l'état des lieux et des préconisations de cette mission.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.
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