Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 100959 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 novembre 2016
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des coopératives agricoles qui du fait d'un régime fiscal spécifique ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE). Cette situation a des conséquences non négligeables pour les coopératives agricoles puisque, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, cela représente un écart de compétitivité, avec les entreprises éligibles, proche de 90 millions d'euros par an. Par ailleurs, la mesure visant à relever à 7 % le taux du CICE va encore amplifier cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an. Or les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE à savoir création d'emploi et investissement de manière pérenne dans les territoires dans leurs secteurs d'activité respectifs. Les coopératives agricoles se sont notamment fortement engagées au titre du pacte de responsabilité en faveur de la création d'emploi et ces PME et TPE, pour 90 % d'entre elles, représentent très souvent le premier employeur en zones rurales. C'est pourquoi, afin de leur permettre de bénéficier en 2017, au même titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l'investissement et à l'emploi, une mesure de compensation devrait leur être accordée et pourrait prendre la forme d'un allègement de charges immédiatement applicable. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre à leurs légitimes attentes.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Pour mémoire, le Gouvernement avait souhaité inscrire à l'article 244 quater C du CGI que les organismes relevant de l'article 207 du même code, et donc les coopératives exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS), puissent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l'IS. De ce fait, les coopératives agricoles, parce qu'elles ne paient pas l'impôt sur les sociétés, ne sont pas éligibles au CICE. Cela étant, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (PRS) afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coopératives qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi no 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014). En outre, le PRS a renforcé les allègements de charges sociales sur les salaires situés entre 1 et 1,6 salaire minimum de croissance (SMIC) (dispositif « zéro cotisation »), ce qui implique qu'en 2016 les coopératives agricoles vont bénéficier de 24 millions d'euros supplémentaires d'allègements. Par ailleurs, pour les salariés des coopératives qui n'ouvrent pas droit au dispositif « zéro cotisation » prévu par le PRS, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la mesure de modulation des cotisations patronales d'allocations familiales, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les rémunérations dont le montant annuel est inférieur à 3,5 fois le SMIC (mesure initialement réservée aux salaires annuels inférieurs à 1,6 SMIC). Cette mesure permettra aux coopératives agricoles de bénéficier, en 2016, d'un allègement supplémentaire de 24 millions d'euros.
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