François de Rugy
Question N° 101012 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2016

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M. François de Rugy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. Il semblerait que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, du fait de l'absence d'activité du gérant à la suite de l'accident médical. L'entreprise n'est pas la victime directe, mais une victime indirecte, du fait de l'absence de son dirigeant. L'indemnisation perçue par la victime de l'accident médical est alors seulement partielle car elle ne prend pas en compte l'ensemble du manque à gagner induit dans le cadre de l'EURL, ce qui peut mettre en difficulté l'équilibre financier de l'entreprise. Pourtant, un associé unique d'EURL est un indépendant, seul apporteur de fonds et seul gérant de la société qui, s'il exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise, relève du régime des travailleurs non-salariés et doit à ce titre cotiser de la même façon que les commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux et être affilié au régime social des indépendants. Il semblerait donc qu'il existe une rupture d'égalité entre les gérants associés uniques d'EURL et les autres indépendants ayant choisi de s'installer en entreprise individuelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait de donner des instructions à l'ONIAM afin que les règles d'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical soient revues.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)