Christian Kert
Question N° 101029 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2016

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M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les luminaires à LED qui ont une durée de vie supérieure à 15 ans. Pour les communes, il est possible vu la longévité de ces sources lumineuses, de comptabiliser ce type d’éclairage en investissement à partir du moment où une délibération du conseil municipal l’autorise. Or malgré cet agrément ces luminaires ne sont toujours pas dans la liste des produits pour lesquels il est possible de récupérer la TVA. Aussi il lui demande si, dans le cadre de la transition énergétique, il ne serait pas nécessaire que ce genre de produits puisse donner droit à ce remboursement. En effet, une telle incitation permettrait aux communes qui cherchent à réduire leur consommation énergétique d'investir dans ce type d'éclairage peu énergivore.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)