Dominique Dord
Question N° 101034 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Dominique Dord alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation inquiétante au regard du versement de l'ICHN. Le président de la République avait pris en 2013, lors du sommet de l'élevage à Cournon, des engagements budgétaires fermes. Aujourd'hui, ces promesses ne sont pas tenues. À ce jour, les soldes de paiements 2015 ne sont toujours pas versés, ce qui n'arrange pas la trésorerie de bon nombre d'exploitations agricoles déjà en difficulté. Les éleveurs s'interrogent de ce fait sur ce qu'il en sera demain du versement de l'ICHN 2016. Lié à ce retard de paiement, ces derniers s'inquiètent également sur le projet du Gouvernement d'exclure certaines communes actuellement classées en zones défavorisées à compter de 2018. Il lui demande s'il envisage de régulariser au plus tôt cette situation et de lui apporter des précisions sur la proposition gouvernementale de supprimer certaines communes.
Réponse émise le 27 décembre 2016
Concernant les paiements relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), 89 % des dossiers 2015 étaient payés au 22 novembre dernier. L'essentiel des dossiers restants sera soldé d'ici la fin de l'année, y compris les dossiers concernés par une procédure de contrôle sur place. Pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2016, les paiements des dossiers ICHN sont prévus au début du printemps 2017, afin de permettre un retour à un calendrier de gestion normal pour la prochaine campagne PAC. Dans l'attente de ces versements, une nouvelle aide à la trésorerie remboursable (ATR) est mise en œuvre par anticipation afin notamment de renforcer la trésorerie des demandeurs ICHN. Cette dernière intègre, à titre d'avance, 90 % des paiements 2015 correspondants. A la mi-novembre, cette ATR 2016 a déjà été versée à 263 000 exploitants pour un montant total de 6,4 milliards d'euros. Le ministre en charge de l'agriculture tient à rassurer les agriculteurs, en rappelant que ses services sont entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il indique que les agents des directions départementales des territoires (DDT) et de l'agence de services et de paiement (ASP) procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et très minoritaires. Certaines de ces situations particulières appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, les DDT délivrent aux agriculteurs des attestations leur permettant d'obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d'échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un fonds d'allègement des charges prendra en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées.
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