Jacques Valax
Question N° 101072 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2016

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M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète sur le projet de décret modifiant les modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le CIVEN. Le 18 novembre 2016, ce projet de décret a été soumis au président de la Polynésie. D'après le texte proposé en Polynésie, tous les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcé par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront pas être représentés. À partir du moment où le taux qualifiant de la probabilité de risque serait accepté, les conditions de recevabilité des demandes seraient donc substantiellement modifiées. Ces dossiers devraient donc être soumis à nouveau à l'examen du CIVEN au nom du principe d'équité et d'égalité de traitement. Il lui demande de bien vouloir intervenir afin d'améliorer le processus des indemnisations des victimes des essais nucléaires et ne pas permettre la mise en place de cette injustice.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)