Charles de La Verpillière
Question N° 101077 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur des disparités dans l'attribution des aides PAC aux professionnels équins. Des structures alliant activités d'enseignement et exploitation de surfaces fourragères, atelier d'élevage ou pension équestre, se voient exclus des dispositifs d'aides au mépris des dispositions de l'article 4.2 de l'instruction DGPE/SDPAC/2015-675 du 29 juillet 2015. Il semblerait que toutes les directions départementales des territoires n'aient pas la même lecture et interprétation de cette instruction. Aussi, il en résulte, sur certains territoires, une rupture d'égalité dans l'accès aux dispositifs d'aides PAC pour les professionnels équins, par rapport aux autres agriculteurs, ainsi que par rapport à des professionnels de ce secteur exploitant dans d'autres départements. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre une interprétation unifiée de l'instruction technique susvisée.
Réponse émise le 21 mars 2017
A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équins. Un assouplissement a ainsi pu être apporté, en précisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est déterminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui intègre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin 2016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la Réglementation européenne pour permettre aux professionnels équins, agriculteurs actifs, de bénéficier des aides de la politique agricole commune. Ces instructions, de portée nationale, sont appliquées par les services déconcentrés.
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