André Schneider
Question N° 101090 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 6 décembre 2016
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la situation des citoyens de l'Union européenne qui vivent dans un autre État membre que leur État d'origine. L'essor des programmes d'échanges universitaires comme Erasmus, ou encore l'ouverture des frontières dans l'espace Schengen, ont favorisé ces migrations intra-européennes. Or les euro-expatriés sont parfois confrontés à des difficultés de la vie au quotidien. Nos concitoyens sont ainsi amenés à soulever des questions concrètes réellement cruciales, problèmes qui d'une manière générale exigeraient une réponse pragmatique. On observe par exemple une explosion du nombre d'enfants nés d'Européens de nationalités différentes. Cependant, celle-ci s'est accompagnée d'une forte hausse des divorces. Or force est de constater à ce sujet que les États - particulièrement l'Allemagne - s'abritent toujours aujourd'hui derrière leur souveraineté en la matière et derrière des mécanismes européens de reconnaissance des décisions judiciaires. La commission des pétitions du Parlement européen a tenté de soulever cette problématique - douloureuse pour bien des familles - mais en vain. Comment encourager les instances européennes à travailler à une résolution de ces conflits familiaux et à la défense des droits des enfants ? On pourrait imaginer l'institution d'un Défenseur des enfants à l'échelle européenne. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement français à ce propos.
Réponse émise le 7 février 2017
Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (ci-après le "règlement Bruxelles II bis") est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière familiale dans l'Union européenne. Il fixe des règles de compétence uniformes régissant le divorce, la séparation et l'annulation du mariage ainsi que les conflits en matière de responsabilité parentale dans des situations transfrontières. Il facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l'Union en établissant des dispositions concernant leur reconnaissance et leur exécution dans d'autres États membres. Il s'applique depuis le 1er mars 2005 à tous les États membres, à l'exception du Danemark. Si, dans l'ensemble, l'application de ce règlement est jugée satisfaisante, un certain nombre de faiblesses sont apparues (retour, placement et audition de l'enfant, exécution définitive des décisions, coopération entre les autorités centrales). Par conséquent, la Commission a proposé une refonte de ce règlement, le 30 juin dernier, afin de supprimer les derniers obstacles à la libre circulation des décisions judiciaires, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, et de mieux protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en simplifiant les procédures et en renforçant leur efficacité. Par ailleurs, en amont de cette refonte, en juillet 2014, la Commission avait lancé une consultation publique relative au fonctionnement du "règlement Bruxelles II bis", qui visait non seulement à recueillir l'avis des parties intéressées sur ces problématiques mais aussi à sensibiliser le grand public aux règles existantes en la matière. La France accueille favorablement la proposition de refonte de ce règlement qui prévoit également un nouveau chapitre relatif aux enlèvements internationaux d'enfants. La France salue le fait que le régime de force exécutoire qui s'applique jusqu'à présent uniquement aux seules décisions relatives au droit de visite et à certaines décisions de retour s'appliquerait désormais à l'ensemble des décisions. En outre, aucune limitation d'âge à partir de laquelle l'audition de l'enfant doit être réalisée n'est fixée dans la proposition de la Commission. Enfin, la France salue la volonté de la Commission de clarifier et de renforcer le rôle des autorités centrales dans le cadre des procédures familiales transfrontières et d'améliorer les modalités pratiques de leur coopération. Ce nouvel outil législatif devrait faciliter, sur le plan européen, l'exercice de la responsabilité parentale et l'exécution des décisions de justice, en complément du rôle en France du Défenseur des droits, dans le dialogue régulier qu'il entretient avec les institutions européennes.
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