Bernard Gérard
Question N° 101109 au Ministère du travail
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des entreprises adaptées concernant l'impact du projet de loi de finances 2017 sur leur activité. En effet, la dynamique créée depuis 2011, qui avait permis le vote de 3 000 aides au poste engendrant ainsi l'emploi de près de 6 000 chômeurs en situation de handicap, a été rompue. C'est la compétitivité économique de ces entreprises mais également des territoires qui est directement affectée par cet oubli. Par ailleurs, ces emplois permettent aux citoyens les plus fragiles de retrouver un lien social. Les entreprises adaptées appellent donc à la création de 1 000 nouvelles aides au poste en 2017. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement compte prendre en compte cette demande afin de répondre à cette attente des entreprises adaptées.
Réponse émise le 7 mars 2017
Favoriser le développement des entreprises adaptées et consolider leur efficacité économique et sociale est une priorité du Gouvernement, réaffirmée lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Afin de soutenir le secteur adapté, l'Etat mobilise des moyens budgétaires conséquents : pour l'année 2017, plus de 368 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l'aide au poste et de la subvention spécifique. Ce budget compte 500 aides au poste supplémentaires, soit 7,08 M€, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. Cette augmentation se situe dans la ligne des efforts consentis depuis 2012, qui s'élèvent à 3 500 aides au poste supplémentaires, soit 18% d'augmentation. Ceci porte à 23 036 le total des aides au poste, soit 326 M€ de crédits dédiés aux entreprises adaptées. De plus, les crédits attachés à la subvention spécifique ont également été revalorisés dans le cadre de la loi de finances 2017 (+ 2,29 M€, soit au total 42,29 M€). Par ailleurs, pour la première année en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l'enveloppe des aides au poste pourra être mise en œuvre au profit des entreprises adaptées. Au premier semestre, comme le précise la circulaire relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir, la fongibilité pourra concerner jusqu'à 1 319 contrats aidés, soit l'équivalent de 250 aides au poste. En contrepartie de la mobilisation de ces moyens complémentaires, l'Etat s'apprête à signer un contrat de développement avec le secteur adapté. Les engagements de ce contrat porteront sur la création d'emploi, la diversification des recrutements (favoriser l'accueil de jeunes handicapés et l'accès des femmes aux métiers proposés par les entreprises adaptées) et la fluidification des parcours. L'évolution vers une logique de parcours impliquera le déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de toutes les entreprises adaptées, le développement d'actions de formation et de qualification ainsi que la mise en place de projets socioprofessionnels visant, lorsque ceci est possible, une insertion vers une entreprise « classique ». C'est dans cette dynamique d'engagements mutuels que les possibles évolutions et adaptations du secteur seront examinées en 2017, dans les suites du rapport IGF-IGAS « Les entreprises adaptées ». Les organisations représentatives du secteur adapté ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) seront pleinement associés aux réflexions. Le soutien de l'Etat vis-à-vis du secteur adapté se traduira ainsi en 2017 par la mise en œuvre d'un ensemble de mesures, attendues par le secteur, pour améliorer les performances économiques de ces entreprises tout en confortant leurs missions fondamentales en matière d'accompagnement spécifique.
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