Jacques Myard
Question N° 101197 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2016

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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère abusif que peut prendre la résiliation du contrat assurance automobile par l'assureur. Il apparaît, en effet, que les assureurs ont la possibilité de rompre le contrat qui les lie avec leurs clients, même les plus fidèles, à échéance de leur contrat. La résiliation peut être prononcée par l'assureur, dans le respect du préavis fixé, sans motif précis, et sans que l'assuré soit forcément responsable de sinistres. Certaines compagnies pourraient user de cette stratégie pour imposer à leurs clients l'affiliation à une filiale facturant ses prestations à un tarif plus élevé. La rupture du contrat d'assurance automobile, souvent difficile à comprendre pour les assurés résiliés, place ces derniers dans une situation pénible : la recherche d'une nouvelle compagnie s'apparente à un véritable parcours du combattant et les amène à souscrire des assurances plus onéreuses. Cette situation présente, en outre, un facteur de risque pour des conducteurs tentés de rouler sans assurance. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour favoriser le rétablissement de conditions de relations équilibrées et confiantes entre les assureurs et leurs clients.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)