Patrice Verchère
Question N° 101269 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 décembre 2016
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interprétations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux. C'est le cas par exemple des bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, sans autre précision sur ses qualités ou caractéristiques. Cette signalétique, issue des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, devrait bénéficier de la loi du 28 décembre 2011 qui précise les exonérations du champ d'application de la TLPE, en excluant notamment les supports prescrits par une disposition légale et réglementaire. La réponse ministérielle à la question n° 92101 du 22 décembre 2015 concernant le champ d'application de la TLPE indique qu'une « note d'information sera prochainement adressée aux préfets afin de préciser et de clarifier les dispositions réglementaires et législatives relatives à la TLPE ». Elle lui demande si le Gouvernement entend exclure expressément ces bâches ou panneaux du champ d'application de la TLPE dans cette note d'information et de bien vouloir lui préciser son calendrier de transmission aux préfets.
Réponse émise le 7 février 2017
L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Par ailleurs, parmi les cas d'exonérations figurent notamment les « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». Les bâches ou panneaux installés sur les façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, ayant vocation à commercialiser des locaux, ne peuvent être exclus du champ de la taxe locale sur la publicité extérieure. Enfin, la note d'information relative à la taxe locale sur la publicité extérieure a été signée et adressée aux préfets le 13 juillet 2016.
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